Le présent contrat a été émis afin de répondre à la responsabilité de la signature d’un contrat pour les achats effectués sur Internet en vertu des dispositions du Règlement sur la procédure et le principe des contrats de vente à distance publié au Journal officiel numéro 25137, du 13.06.2003. En conséquence :
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet de ce contrat couvre les droits et obligations des parties conformément aux dispositions du Règlement sur la procédure et le principe des contrats de vente à distance concernant la loi sur la protection des consommateurs (numéroté 4077), en termes de vente et de livraison du produit vendu par le VENDEUR à L’ACHETEUR. Les caractéristiques et le prix de vente du produit mentionné sont indiqués ci-dessous.
ARTICLE 2.1 – INFORMATIONS DU VENDEUR
Titre : Eksen Touristic Investments and Trade LLC
Adresse : District de Siteler, rue 191, 12 Marmaris/Muğla
Numéro de téléphone : +902524110367 Fax : +902524110367
Courriel : info@excursionniste.com
Site Web : www.excursionniste.com
ARTICLE 2.2 – INFORMATIONS DE L’ACHETEUR
Le client qui s’est inscrit sur le site d’excursions nommé www.excursionniste.com sera défini comme acheteur et responsable. L’adresse et les coordonnées fournies lors de l’inscription seront prises comme référence de base.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LE PRODUIT-OBJET DU CONTRAT
Il comprend les informations concernant le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur, le prix de vente et le mode de paiement du Bien/Produit/Service en vigueur au moment de la finalisation de la commande.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1 – L’ACHETEUR, reconnaît et accepte que ce dernier a lu et parfaitement compris les informations préliminaires sur les qualifications de base, le prix de vente et le mode de paiement ainsi que la livraison du ou des produit(s) objet(s) du présent contrat comme indiqué à l’article 3 et que L’ACHETEUR a fourni la confirmation requise par la présente.
4.2 – Le ou les produits faisant l’objet du présent contrat doivent être livrés à L’ACHETEUR ou à la personne physique/ morale à l’adresse indiquée dans le délai fixé pour chaque produit dans l’information préalable sur la base de la distance de la localisation actuelle de L’ACHETEUR, sans dépasser le délai légal de 30 jours et ce pour quelque cause que ce soit. Ce délai ne peut être prolongé que de 10 jours moyennant notification préalable à L’ACHETEUR.
4.3 – Si le produit faisant l’objet du contrat doit être livré à une autre personne/entité juridique autre 4.4 – Eksen Touristic Investments and Trade LLC est responsable de la livraison du produit concerné qui porte les qualifications définies dans la commande en bon état et complet avec les certificats de garantie et les guides d’utilisation, le cas échéant.
Que L’ACHETEUR, Eksen Touristic Investments and Trade LLC ne sera pas responsable du refus de livraison par ladite personne/entité juridique, le cas échéant.
4.5 – Lors de la livraison du produit, si le montant de la somme totale du produit n’est pas transféré à Eksen Touristic Investments and Trade LLC par la banque ou l’institution financière émettrice en raison d’une utilisation illégale de la carte de crédit de L’ACHETEUR par une personne non autorisée sans le consentement et par la faute de l’ACHETEUR, L’ACHETEUR sera tenu de retourner le produit livré à l’adresse ou aux adresses de contact d’Eksen Touristic Investments and Trade LLC dans les 3 jours. Dans ce cas, les frais de livraison seront à la charge de l’ACHETEUR.
4.6- Eksen Touristic Investments and Trade LLC informe L’ACHETEUR de tout défaut de livraison du produit en question dans le délai spécifié en raison d’un cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables ou d’une perturbation du moyen de transport, etc. Dans ce cas, L’ACHETEUR sera en droit de le remplacer par une des options suivantes : annulation de la commande, remplacement du produit contractuel par un produit équivalent et/ou report du délai de livraison jusqu’à ce que la condition soit rectifiée. Si la commande est annulée par L’ACHETEUR, le montant payé sera intégralement remboursé à L’ACHETEUR en espèces dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation dans les (7) jours suivant la livraison du produit-objet du contrat à L’ACHETEUR ou à la personne physique/ morale à l’adresse indiquée. Afin d’utiliser le droit de rétractation, L’ACHETEUR doit informer Eksen Touristic Investments and Trade LLC dans ce délai par fax, e-mail ou téléphone. De plus, le produit doit être inutilisé, conformément aux dispositions de l’article concerné. Dans le cas où L’ACHETEUR utilise ce droit, il est obligatoire que l’avis de livraison du transporteur attestant l’expédition du produit livré aux tiers ou à L’ACHETEUR, ainsi que l’original de la facture du produit soient envoyés à l’adresse de Eksen Touristic Investments and Trade LLC. Ceci, dans les 7 jours suivant la réception desdits documents, le prix du produit sera remboursé à L’ACHETEUR. Si la facture originale n’a pas été envoyée, la TVA et les autres obligations légales, le cas échéant, ne seront pas remboursées à L’ACHETEUR. Les frais de retour concernant le produit faisant l’objet de la rétractation sont à la charge de L’ACHETEUR.
Le consommateur peut demander l’annulation du paiement au motif que la carte de crédit ou la carte de paiement a été utilisée par des personnes non autorisées, illégalement et sans son consentement. Dans ce cas, l’émetteur de la carte restitue le paiement au consommateur dans les 10 jours suivant la notification de l’opposition.
En ce qui concerne l’exécution de ce contrat, les tribunaux de la consommation situés dans le quartier résidentiel d’Eksen Touristic Investments and Trade LLC ainsi que les conseils d’arbitrage annoncés par le ministère de l’Industrie et du Commerce sont en vigueur.
Lors de la passation de la commande, L’ACHETEUR confirme avoir accepté tous les termes et conditions de cet accord.